Conditions générales de vente
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Cabinet ZAKHOR (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique (ci-après « le Client ») qui souscrit le forfait Résiliations pour les contrats d'une personne décédée. Le forfait Premium, souscrit sur devis, est en outre régi par les conditions particulières qui figurent à la suite de l'article 15.
Article 2. Description du service
Le forfait Résiliations comprend, pour jusqu'à huit contrats :
- la résiliation des contrats courants du défunt : téléphonie mobile et fixe, internet, électricité, gaz et eau (clôture ou changement de titulaire), mutuelle santé, abonnements (streaming, presse, sport, transports, associations, cartes de fidélité) ;
- l'information de la CPAM, de la CAF et des caisses de retraite, chaque organisme comptant pour un contrat ;
- l'envoi des courriers en recommandé avec accusé de réception, établis à partir de modèles normalisés ;
- le suivi des réponses et les relances pendant quatre-vingt-dix jours ;
- un rapport de clôture récapitulant chaque contrat.
Les assurances habitation et automobile et les contrats d'entretien du logement ne sont résiliés que sur décision écrite du Client.
Ne font pas partie du forfait : les banques, comptes, crédits, épargne et assurance vie ; la succession, le partage, l'immobilier et la déclaration de revenus du défunt ; la réversion de retraite ; les salariés employés à domicile (CESU) ; les biens situés à l'étranger, les crypto-actifs et les sociétés ; les comptes Apple, Google et Meta, qui doivent être traités par un héritier (des guides pas à pas sont remis). Si l'étude d'un contrat révèle un enjeu patrimonial (capital décès, assurance vie, litige entre héritiers), le Prestataire suspend ce contrat et oriente le Client vers un notaire ou un professionnel compétent.
Le Prestataire agit en qualité de mandataire administratif, en vertu d'un mandat de représentation signé par le Client conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil. Il n'est ni avocat ni notaire et ne délivre aucun conseil juridique ou fiscal.
Article 3. Constitution du dossier et pièces
La constitution du dossier en ligne est gratuite et n'engage pas le Client. Le Prestataire ne commence le traitement qu'à la réunion des trois conditions suivantes : (i) les pièces demandées ont été reçues et validées, (ii) le mandat a été signé, (iii) le forfait a été réglé.
Les pièces demandées sont : l'acte de décès, la pièce d'identité du mandant, un justificatif de sa qualité d'héritier (livret de famille, acte de notoriété ou attestation du notaire), le RIB de l'héritier qui recevra les remboursements, et les relevés bancaires des trois derniers mois du défunt ou la liste des contrats connus. Le Prestataire peut refuser d'ouvrir le traitement d'un dossier dont les pièces sont insuffisantes ou illisibles, sans aucun frais pour le Client.
Le Client déclare agir en qualité d'héritier ou de personne habilitée, avec l'accord des autres héritiers, et garantit l'exactitude des informations transmises.
Article 4. Tarif
| Prestation | Prix TTC |
|---|---|
| Forfait Résiliations, jusqu'à 8 contrats | 490 EUR |
| Contrat supplémentaire, jusqu'à 12 contrats au total | 30 EUR |
| Au-delà de 12 contrats | Sur devis |
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour du règlement.
Article 5. Paiement
Le forfait se règle en une seule fois, en ligne, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, après validation des pièces et signature du mandat. Le lien de règlement transmis par le Prestataire est personnalisé avec le numéro du dossier.
Article 6. Durée
Le mandat est conclu pour une durée de quatre-vingt-dix jours à compter du démarrage du traitement. Les premiers courriers sont envoyés dans les sept jours ouvrés suivant l'acceptation du dossier. Les relances interviennent en l'absence de réponse des organismes. À l'issue de la période, le rapport de clôture est remis au Client. Le Client peut mettre fin au mandat à tout moment par écrit.
Article 7. Obligations du Prestataire et du Client
Le Prestataire s'engage à exécuter le mandat avec diligence, à informer le Client de l'avancement des démarches, à respecter la confidentialité des données transmises et à remettre le rapport de clôture. Il ne demande ni ne conserve aucun document original.
Le Client s'engage à fournir les pièces dans les meilleurs délais, à communiquer des informations exactes et complètes, à répondre aux sollicitations du Prestataire et à ne pas entreprendre de démarches parallèles sur les mêmes contrats sans l'en informer.
Article 8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au service fourni jusqu'à la notification de la rétractation, calculé au prorata du nombre de contrats traités. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client et après qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
Article 9. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des délais de réponse des organismes tiers, des refus opposés par certains organismes malgré le respect des procédures, ni des conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.
Article 10. Périmètre financier
Le Prestataire agit en qualité de mandataire administratif et n'intervient à aucun titre dans la gestion ou la disposition de fonds.
Article 11. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité. Les données opérationnelles (pièces d'identité, RIB, relevés bancaires) sont supprimées 30 jours après la clôture du dossier. Les documents contractuels (mandat signé, preuves d'envoi, journaux de traitement, factures) sont conservés cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil, puis supprimés.
Documents à caractère médical. Le Client s'engage formellement à ne transmettre aucun document contenant des données médicales (diagnostics, ALD, pathologies, ordonnances, comptes rendus médicaux). Seuls les documents administratifs et financiers relèvent du périmètre du mandat. Si un tel document était transmis par inadvertance, le Prestataire s'engage à ne pas le traiter, à alerter le Client et à le supprimer immédiatement de ses systèmes.
Article 12. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@cabinet-zakhor.fr. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de trente jours.
Article 13. Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent est : Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP), 12 square Desnouettes, 75015 Paris, www.mcpmediation.org.
Article 14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Article 15. Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour du règlement par le Client.
Conditions particulières du forfait Premium
Les articles P1 à P8 ci-dessous s'appliquent au forfait Premium, souscrit sur devis. Ils complètent les articles 1 à 15 et prévalent sur eux en cas de contradiction.
Article P1. Objet et périmètre
Le forfait Premium a pour objet le traitement, pour les établissements et les contrats listés au devis, des démarches administratives consécutives à un décès : contrats courants, banques et établissements de crédit, assureurs, caisses de retraite et organismes sociaux. Il est exécuté avec le notaire de la famille. Le Prestataire agit en qualité de mandataire administratif, en vertu du mandat signé par le Client conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil. Le forfait comprend :
- les prestations du forfait Résiliations pour les contrats courants indiqués au devis ; la ligne mobile est résiliée en dernier, et les assurances habitation et automobile ne sont résiliées que sur décision écrite du Client ;
- pour chaque banque et établissement de crédit : la notification du décès, la demande de clôture des comptes, la résiliation des cartes, chéquiers et prélèvements, la notification des crédits en cours et la demande de mise en jeu de l'assurance emprunteur ;
- pour chaque assureur : la notification du décès, la demande des pièces nécessaires au règlement et la transmission aux bénéficiaires du dossier de demande ;
- pour chaque caisse de retraite et organisme social : la notification du décès et la préparation des formulaires, dont la demande de réversion, que l'ayant droit signe lui-même ;
- si le décès a eu lieu en EHPAD : la résiliation du contrat d'hébergement, la demande de restitution du dépôt de garantie et le contrôle de la facture de solde ;
- le suivi et les relances pendant la durée du mandat, puis un rapport de clôture établissement par établissement.
Ne font pas partie du forfait Premium : la succession elle-même et les recherches officielles de comptes et de contrats ; les salariés employés à domicile (CESU) ; les biens situés à l'étranger, les crypto-actifs et les sociétés ; les litiges entre héritiers. Les comptes Apple, Google et Meta doivent être traités par un héritier ; des guides pas à pas sont remis au Client.
Article P2. Devis et prix
Le devis est gratuit et sans engagement. Il liste les établissements et les contrats couverts et indique le prix et sa durée de validité.
Le prix indiqué au devis est ferme et définitif, toutes taxes comprises. Le devis est valable 90 jours à compter de sa date ; passé ce délai, il n'engage plus le Prestataire.
Tout établissement ou contrat découvert après l'acceptation du devis n'est traité que par un avenant écrit, accepté par le Client, qui en fixe le prix. À défaut d'avenant, il est signalé dans le rapport de clôture.
Article P3. Pièces et démarrage du traitement
Le Client remet six pièces : l'acte de décès, sa pièce d'identité, un justificatif de sa qualité d'héritier, le RIB de l'héritier qui recevra les remboursements, les relevés bancaires des trois derniers mois du défunt ou la liste des banques et des assurances connues, et l'acte de notoriété ou l'attestation établie par le notaire.
Le Prestataire ne commence le traitement qu'à la réunion des trois conditions suivantes : (i) les six pièces ont été reçues et validées, (ii) le mandat a été signé, (iii) le prix du devis a été réglé. Il peut refuser d'ouvrir le traitement d'un dossier dont les pièces sont insuffisantes ou illisibles, sans aucun frais pour le Client.
Article P4. Mandat et paiement
Lorsque les six pièces sont validées, le Prestataire adresse au Client, ensemble, le mandat à signer et le lien de règlement. Le prix du devis se règle en une seule fois, en ligne, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, pour les établissements et les contrats listés au devis. Le lien de règlement est personnalisé : il porte le numéro du dossier et le montant exact du devis.
En réglant, le Client déclare accepter le devis et les présentes conditions, et demande expressément que la prestation commence dès que le mandat est signé et le devis réglé.
Article P5. Durée et fin du mandat
Le mandat est conclu pour une durée de 180 jours à compter du démarrage du traitement, c'est-à-dire de la réunion des trois conditions de l'article P3. Par dérogation à l'article 6, les premiers courriers sont envoyés dans les meilleurs délais, le Prestataire étant tenu d'une obligation de moyens. Les relances interviennent en l'absence de réponse des établissements. À l'issue de la période, le rapport de clôture est remis au Client.
Le Client peut mettre fin au mandat à tout moment par écrit, conformément à l'article 2004 du Code civil. Le Prestataire cesse alors toute démarche nouvelle.
Article P6. Notaire
Le Prestataire travaille avec le notaire de la famille. En l'indiquant, le Client autorise le Prestataire à lui communiquer les informations nécessaires au dossier.
Article P7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au service fourni jusqu'à la notification de la rétractation, calculé au prorata du nombre d'établissements et de contrats traités. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client et après qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
Article P8. Obligation de moyens et accord des cohéritiers
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des délais de réponse des établissements, de leurs refus malgré le respect des procédures, ni des conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.
Le Client déclare agir avec l'accord des autres héritiers. Si un établissement demande que ceux-ci ratifient le mandat, le Client obtient cette ratification et la transmet au Prestataire.
Dernière mise à jour : novembre 2026